Conditions générales

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version néerlandaise de ce texte fait foi.

Version du 9 septembre 2026. Les présentes conditions remplacent toutes les versions antérieures.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre VMV Green BV, Industrielaan 9, 1070 Anderlecht, BE 0784.267.170, d’une part, et le client, d’autre part. Le client reconnaît expressément avoir lu ces conditions et les accepter intégralement et sans réserve. Il ne peut être dérogé à ces conditions que par écrit.

Si vous agissez en tant que consommateur, les articles 8 et 9 vous concernent tout particulièrement, et les dispositions impératives du Livre VI et du Livre XIX du Code de droit économique prévalent toujours sur les présentes conditions, même lorsque celles-ci y dérogeraient ci-dessous.

Article 1 — Offres et prix

La durée de validité de nos offres de prix est de 14 jours. Une offre ne devient contraignante que lorsqu’elle a été signée tant par le client que par VMV Green et que la facture d’acompte a été acquittée.

Les prix mentionnés dans l’offre comprennent la livraison, le matériel de montage et le contrôle par un organisme de contrôle agréé, mais excluent les frais imprévus qui ne sont pas décrits dans l’offre.

TVA. À l’égard d’un client qui agit en tant que consommateur, tous les prix sont indiqués TVA comprise et incluent tous les autres frais obligatoirement facturés, de sorte que le prix indiqué est le prix total à payer. À l’égard d’un client assujetti à la TVA, les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA est alors mentionnée séparément sur la facture. Le taux de TVA applicable est déterminé sur la base des déclarations du client concernant l’âge et l’usage de l’habitation. S’il apparaît par la suite que ces déclarations étaient inexactes, la différence est à charge du client.

Toute mention de primes, subsides ou autres avantages est purement indicative et ne peut être considérée comme contraignante.

Frais d’offre. La demande d’une offre est gratuite. Si un même client demande, pour un même projet, une troisième offre ou une offre suivante, VMV Green facture pour celle-ci des frais de dossier de 30 €, payables à l’avance. Ces frais couvrent le temps consacré au mesurage et au nouveau calcul. Si la commande est ensuite attribuée, les frais de dossier payés sont déduits de la facture finale.

Révision des prix. Si, entre l’établissement de l’offre de prix et sa signature par le client, les prix des matériaux et des salaires augmentent de plus de 9 % (c’est-à-dire à partir de 10 %), VMV Green en informe le client, qui dispose alors de 7 jours calendrier pour annuler sa commande. Toute hausse inférieure à 10 % est considérée comme acceptable.

Si, entre la signature de l’offre de prix et le début des travaux, les prix des matériaux et des salaires augmentent de plus de 19 % (c’est-à-dire à partir de 20 %), VMV Green en informe le client, qui dispose alors de 2 jours calendrier pour annuler sa commande. Toute hausse inférieure à 20 % au cours de cette période est considérée comme acceptable.

Article 2 — Travaux supplémentaires

L’offre de prix comprend l’installation de panneaux photovoltaïques convenue. La conformité de l’installation électrique et l’état du bâtiment sur lequel l’installation est posée relèvent de la responsabilité du client. Lorsque l’un des travaux ci-dessous doit être effectué, il est considéré comme un « travail supplémentaire » et est refacturé au client selon les tarifs du tableau :

Les travaux supplémentaires sont discutés au préalable avec le client. À l’égard d’un consommateur, ces tarifs sont facturés TVA comprise, au taux applicable à la commande principale.

Article 3 — Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à VMV Green les informations nécessaires et à rendre le chantier accessible afin que l’installation puisse être correctement réalisée. Si, du fait du client, l’installation ne peut être réalisée dans les heures prévues ou si les informations transmises sont inexactes, les frais qui en découlent seront répercutés sur le client.

Le client fournit lui-même l’électricité nécessaire ainsi qu’un espace de stationnement suffisant ou, si nécessaire, obtient une interdiction de stationnement auprès des instances compétentes. La pose des câbles ainsi que les câbles eux-mêmes sont compris dans le prix tant que la distance à couvrir ne dépasse pas 25 mètres.

En acceptant l’offre, le client déclare que son installation électrique est conforme. S’il ressort d’un contrôle technique que l’installation ne peut pas être posée, VMV Green peut résoudre le présent contrat sans compensation. S’il ressort de ce contrôle que d’autres travaux doivent d’abord être effectués (par exemple, mais sans s’y limiter, des travaux d’électricité, un point de mise à la terre supplémentaire, de nouvelles tuiles…), il appartient au client de les faire exécuter à ses frais avant que VMV Green puisse commencer les travaux.

Le client déclare que sa toiture est en bon état et qu’elle ne contient pas d’amiante. Après l’installation, il appartient au client de faire inclure l’installation dans son assurance incendie.

Article 4 — Livraison, risques, garantie et responsabilité

Les biens livrés restent la propriété de VMV Green jusqu’au paiement intégral de la somme due par le client, frais et intérêts compris. Dès la livraison du matériel sur le chantier, les risques sont transférés au client, qui répond des dommages au matériel et de son aliénation et souscrit à cet effet une assurance adéquate, y compris contre les dommages dus à l’incendie et à la tempête.

Vices apparents. Lors de la pose ou de la livraison des biens achetés, le client doit les examiner immédiatement et signaler les éventuels défauts par lettre recommandée. Passé un délai de 7 jours calendrier, VMV Green ne peut plus être tenue responsable d’éventuels vices apparents. D’éventuelles différences de teinte dans les matériaux ne sont jamais considérées comme des vices apparents ou cachés.

Garantie légale du consommateur. Ce délai ne porte pas atteinte aux droits du client qui agit en tant que consommateur. Celui-ci bénéficie de la garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Un consommateur signale un défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il l’a constaté.

VMV Green peut à tout moment, pour des raisons pratiques, organisationnelles ou techniques, utiliser et livrer d’autres matériaux et biens, pour autant qu’ils soient équivalents. Le non-paiement des biens et/ou des travaux ne sera pas considéré comme une protestation valable.

La responsabilité de VMV Green en cas de faute est limitée au remplacement des biens et, au maximum, à la valeur de la mission confiée à VMV Green. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute grave, de dommage corporel, ou lorsqu’elle est exclue par une disposition légale impérative.

En cas de force majeure (définie de la manière la plus large possible, par exemple mais sans s’y limiter : pénurie de matériel, guerre, grève…), VMV Green ne peut être tenue responsable du manquement à ses obligations. La garantie et/ou la responsabilité relatives aux produits installés se limitent aux garanties accordées par le fabricant, sans préjudice de la garantie légale mentionnée ci-dessus.

Les délais de livraison du matériel et les dates indicatives d’installation communiqués sont purement informatifs et ne peuvent être considérés comme contraignants. Le dépassement des dates indicatives ne donne lieu à aucune indemnisation. À l’égard d’un consommateur, cette règle ne s’applique pas de manière illimitée : si aucun délai de livraison n’a été convenu, VMV Green livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, et le consommateur peut, en cas de retard persistant, résoudre le contrat après une mise en demeure écrite lui accordant un délai supplémentaire raisonnable.

VMV Green ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte de revenus que l’acheteur subirait à la suite d’une modification ou de la suppression d’avantages fiscaux connexes, d’autres mesures fiscales favorables ou de toute autre mesure des pouvoirs publics.

VMV Green peut, sans en informer le client ni obtenir son accord, confier ses services en sous-traitance. Dans ce cas, VMV Green reste l’unique interlocuteur du client et demeure responsable de l’exécution.

Article 5 — Facturation et paiement

Les factures de VMV Green se répartissent en une facture d’acompte à la signature de l’offre de prix et une facture finale à la fin des travaux. La fin des travaux correspond à l’achèvement des travaux de pose et au raccordement de l’installation au réseau électrique, même en cas de refus lors du contrôle. Le contrôle ne fait pas partie de la réception — voir l’article 10.6. Les deux factures sont payables au comptant.

L’absence de contestation d’une facture en temps utile (c’est-à-dire dans les 15 jours) vaut acceptation de cette facture.

Si le client souhaite annuler une commande, il le fait par écrit et les indemnités prévues à l’article 9 s’appliquent. Si le client agit en tant que consommateur, le droit de rétractation de l’article 8 s’applique d’abord.

Défaut de paiement — client qui n’est pas un consommateur. En cas de paiement défaillant, VMV Green est en droit d’arrêter les travaux. Si la facture reste impayée, le client reçoit une facture de rappel. Si celle-ci n’est pas non plus payée dans un délai de 8 jours calendrier, les intérêts légaux sont dus sans mise en demeure préalable, la production peut être mise à l’arrêt à distance, et les intérêts sont majorés de 10 % par an, sans délai, jusqu’à la date du paiement effectif. Le préjudice subi, y compris sous la forme d’un manque à gagner, et tous les autres frais sont répercutés sur le client.

Défaut de paiement — client consommateur. Si un consommateur ne paie pas à temps, VMV Green lui envoie d’abord un rappel gratuit. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier, qui commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce rappel, qu’une clause pénale et des intérêts de retard peuvent être réclamés. Ceux-ci sont limités à ce que permet le Livre XIX du Code de droit économique :

• 20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

L’intérêt de retard est limité au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

L’arrêt des travaux ne peut donner lieu à aucun droit à indemnisation dans le chef du client. Pour la remise du rapport de contrôle, l’article 10 s’applique.

Article 6 — Résolution, divisibilité, droit applicable

VMV Green se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans obligation d’indemnisation, en cas de faillite, d’insolvabilité notoire ainsi qu’en cas de toute modification de la situation juridique du client.

Lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses propres obligations, soit de résoudre le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure reste sans suite ou sans suite utile dans les huit jours ouvrables, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat, mais uniquement celle de la disposition concernée. Les parties s’engagent dans ce cas à agir de bonne foi et à remplacer la disposition nulle par une disposition valable aussi proche que possible de l’intention des deux parties.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tribunal compétent. Tout litige avec un client qui n’est pas un consommateur relève de la compétence exclusive du tribunal du siège principal de VMV Green ou du tribunal compétent du domicile du client, au choix de VMV Green. Pour un client qui agit en tant que consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent : l’action est portée devant le juge du domicile du consommateur.

Un consommateur peut également soumettre gratuitement un litige au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 7 — Données à caractère personnel et propriété intellectuelle

VMV Green traite les données à caractère personnel du client afin d’exécuter le contrat, de respecter ses obligations légales et d’assurer le suivi du client en tant que client existant. Les données concernées, leur durée de conservation, les sous-traitants avec lesquels elles sont partagées et les droits du client — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition — sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le client peut à tout moment et gratuitement s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct, via info@vmvgreen.be.

Toute la documentation que le client reçoit de VMV Green — études, plans de pose, calculs et offres — reste la propriété intellectuelle de VMV Green et doit être traitée de manière confidentielle. Elle ne peut être communiquée à des tiers ni utilisée à d’autres fins que celles auxquelles VMV Green l’a destinée.

Article 8 — Droit de rétractation du consommateur

8.1 Le présent article s’applique exclusivement au client qui agit en tant que consommateur au sens de l’article I.1, 2°, CDE.

8.2 Le contrat étant conclu par signature électronique en dehors des bureaux de VMV Green, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Ce délai commence à courir :

• pour les travaux et services : le lendemain de la conclusion du contrat ;
• pour les matériaux livrés : le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a pris physiquement possession des matériaux.

Si le contrat est exécuté en plusieurs livraisons, le délai commence à courir à la réception de la dernière livraison.

8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse à VMV Green, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type figurant au bas des présentes conditions, mais tout aussi bien un simple e-mail à info@vmvgreen.be ou une lettre recommandée à Industrielaan 9, 1070 Anderlecht. Le consommateur n’est pas tenu d’indiquer de motif. Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration.

8.4 VMV Green accuse réception de la rétractation sans délai et rembourse tous les montants reçus du consommateur au plus tard 14 jours calendrier après réception de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf s’il consent expressément à un autre moyen. Aucun frais n’est facturé pour ce remboursement. Si des matériaux ont déjà été livrés, VMV Green peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré les matériaux ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur renvoi.

8.5 Le consommateur restitue les matériaux déjà livrés sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendrier après sa rétractation. VMV Green vient reprendre les matériaux ; les frais directs de cette reprise sont à charge du consommateur et sont estimés au coût réel du transport. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des matériaux résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leur bon fonctionnement.

8.6 — Début anticipé à la demande expresse du consommateur. Si le consommateur souhaite que VMV Green commence l’exécution avant la fin du délai de rétractation — par exemple pour commander le matériel ou fixer une date de pose —, il en fait la demande expresse sur un support durable, en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature électronique. Dans cette demande, le consommateur reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès que VMV Green a pleinement exécuté le contrat.

Si le consommateur se rétracte néanmoins par la suite, avant l’exécution complète, il est redevable à VMV Green d’un montant proportionnel à ce qui a déjà été livré ou presté à ce moment, calculé sur la base du prix total convenu. Cela comprend notamment l’étude réalisée, les matériaux déjà commandés et non annulables et les heures de travail déjà prestées.

8.7 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des clients qui n’agissent pas en tant que consommateurs.

Article 9 — Rupture du contrat

9.1 Chaque partie peut rompre le contrat avant son exécution complète. La partie qui rompt indemnise l’autre partie pour le préjudice qui en découle, selon le barème fixé ci-dessous.

9.2 — Rupture par le client. Si le client rompt le contrat, il est redevable à VMV Green de :

9.3 — Rupture par VMV Green. Si VMV Green rompt le contrat sans que le client ait manqué à ses obligations, elle est redevable au client d’une indemnité équivalente, calculée selon le même barème et au même stade. Si VMV Green rompt le contrat après le début des travaux, elle indemnise en outre le surcoût que le client supporte de manière démontrable pour faire exécuter les mêmes travaux par un tiers, à concurrence de 20 % maximum du prix convenu.

9.4 Les deux parties conservent le droit de réclamer, au lieu de l’indemnité forfaitaire du présent article, le préjudice réellement subi lorsque celui-ci dépasse le forfait, à condition de prouver ce préjudice.

9.5 Le présent article ne porte pas atteinte au droit de rétractation du consommateur prévu à l’article 8. Si le consommateur exerce ce droit en temps utile, aucune indemnité de rupture n’est due ; seule l’indemnité au prorata de l’article 8.6 peut alors entrer en ligne de compte.

9.6 Si le client rompt le contrat en raison d’un manquement de VMV Green, ou si VMV Green rompt le contrat en raison d’un manquement du client, les règles ordinaires de l’inexécution contractuelle s’appliquent et le présent article n’est pas d’application.

Article 10 — Contrôle de l’installation et suspension en cas de non-paiement

10.1 Le contrôle légalement obligatoire avant la mise en usage est effectué par un organisme agréé. Sauf convention contraire, VMV Green fait effectuer ce contrôle pour le compte du client. Les frais y afférents sont mentionnés séparément sur l’offre et sur la facture.

10.2 Le rapport de contrôle est établi au nom du propriétaire de l’installation et fait partie du dossier de son installation électrique. VMV Green transmet le rapport au client sans délai et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception, quel que soit l’état des paiements.

10.3 Si le client mandate et paie directement l’organisme agréé, celui-ci transmet le rapport directement au client et les frais n’apparaissent pas sur la facture de VMV Green.

10.4 — Qui supporte quoi après le contrôle. Le contrôle a en règle générale lieu après l’installation. Si le rapport de contrôle constate une non-conformité, son origine est examinée :

• S’il s’agit d’un défaut dans les travaux exécutés par VMV Green elle-même ou dans le matériel qu’elle a fourni, VMV Green y remédie gratuitement et fait effectuer à ses frais un nouveau contrôle.
• S’il s’agit d’un défaut dans l’installation électrique existante, dans le bâtiment ou dans la toiture — dont la conformité relève de la responsabilité du client en vertu de l’article 3 —, la réparation est à charge du client, même lorsque le défaut n’apparaît qu’au contrôle effectué après l’installation. Il en va de même lorsque le client a fourni des informations inexactes ou incomplètes sur son installation.
• Dans ce cas, VMV Green n’est pas tenue d’effectuer la réparation, ni de demander, d’organiser ou de payer un nouveau contrôle. Le client s’en charge lui-même.

10.5 — Réparation et nouveau contrôle à la demande du client. Si le client souhaite que VMV Green répare elle-même un défaut qui, selon l’article 10.4, est à sa charge, ou qu’elle organise le nouveau contrôle pour lui, il en fait la demande expresse. VMV Green communique un prix au préalable ; la mission n’est conclue qu’après l’accord écrit du client. Les frais de réparation, de nouveau contrôle et de déplacement supplémentaire sont dans ce cas entièrement à charge du client et sont facturés selon les tarifs de l’article 2 ou selon le prix communiqué au préalable.

Sans une telle demande, VMV Green n’entreprend rien : le client reste libre de faire exécuter la réparation et le nouveau contrôle par un tiers.

10.6 — La réception est indépendante du contrôle. L’installation est réceptionnée à l’achèvement des travaux par VMV Green. Le contrôle par l’organisme agréé est une prestation distincte d’un tiers et ne fait pas partie de la réception.

Un résultat de contrôle négatif dû à l’installation existante, au bâtiment ou à la toiture ne suspend donc pas la réception, la fin des travaux au sens de l’article 5, ni l’exigibilité de la facture finale. Si le résultat du contrôle concerne en revanche un défaut dans les travaux ou le matériel de VMV Green, le premier tiret de l’article 10.4 s’applique.

10.7 — Suspension en cas de non-paiement. Si une facture exigible et non contestée reste impayée après un rappel gratuit et l’expiration du délai d’attente légal, VMV Green se réserve expressément le droit de suspendre la poursuite de l’exécution de ses propres prestations. Cela concerne notamment :

• la mise en service et la mise en exploitation de l’installation ;
• la déclaration de l’installation auprès du gestionnaire de réseau ;
• la configuration et l’activation du monitoring, de l’accès à l’application et de la gestion intelligente ;
• toutes les prestations de suivi, de service et d’assistance qui vont au-delà de la garantie légale.

Si l’installation est laissée en état de suspension, VMV Green la laisse sécurisée et hors tension et le confirme par écrit au client.

10.8 — Réserve de propriété. Tous les matériaux livrés restent la propriété de VMV Green jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Jusque-là, le client ne peut ni les aliéner, ni les mettre en gage, ni les utiliser comme sûreté.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Un simple e-mail au contenu identique suffit également.

À l’attention de VMV Green BV, Industrielaan 9, 1070 Anderlecht — info@vmvgreen.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.